Die belgische Verfassung am 20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Artikel 1
Test article 1 DE
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Ces provinces sont: Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur.
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Il appartient à la loi de diviser, s’il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.
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Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif et les soumettre à un statut propre.
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Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
Artikel 2
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Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
Artikel 3
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Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
Artikel 3bis
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La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la Région de langue française, la Région de langue néerlandaise, la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et la Région de langue allemande.
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Chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques.
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Les limites des quatre Régions ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
Artikel 3ter
Text vom 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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La Belgique comprend trois Communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
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Chaque Communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
Artikel 4
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La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
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La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
Artikel 5
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La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
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La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
Artikel 6
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Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
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Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
Artikel 6bis
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La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Artikel 7
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La liberté individuelle est garantie.
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Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
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Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Artikel 8
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Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Artikel 9
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Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
Artikel 10
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Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Artikel 11
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
Artikel 12
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La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
Artikel 13
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La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.
Artikel 14
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La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
Artikel 15
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Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
Artikel 16
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L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
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Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.
Artikel 17
Text vom 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
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L’enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n’est réglée que par la loi ou le décret.
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La Communauté assure le libre choix des parents
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La Communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.
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Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, le choix entre l’enseignement d’une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.
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Si une Communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers.
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Chacun a droit à l’enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’accès à l’enseignement est gratuit jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.
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Tous les élèves soumis à l’obligation scolaire ont droit, à charge de la Communauté, à une éducation morale ou religieuse.
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Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d’enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.
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L’organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l’enseignement par la Communauté sont réglés par la loi ou le décret.
Artikel 18
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La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.
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Lorsque l’auteur est connu et domicilié en Belgique, l’éditeur, l’imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Artikel 19
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Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.
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Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Artikel 20
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Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
Artikel 21
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Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
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Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.
Artikel 22
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Le secret des lettres est inviolable.
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La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
Artikel 23
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L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Artikel 24
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Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres.
Artikel 25
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Tous les pouvoirs émanent de la nation.
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Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
Artikel 25bis
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L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
Artikel 26
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Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Artikel 26bis
Text vom 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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Les lois prises en exécution de l’article 107quater déterminent la force juridique des règles que les organes qu’elles créent prennent dans les matières qu’elles déterminent.
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Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu’elles établissent.
Artikel 27
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L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.
Artikel 28
Text vom 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
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L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
Artikel 29
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Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
Artikel 30
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Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
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Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
Artikel 31
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Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
Artikel 32
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Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
Artikel 32bis
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Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
Artikel 33
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Les séances des Chambres sont publiques.
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Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.
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Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Artikel 34
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Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Artikel 35
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On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.
Artikel 36
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Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
Artikel 37
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À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
Artikel 38
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Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
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En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
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Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Artikel 38bis
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Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d’un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi qu’elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les Communautés.
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Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est déférée au Conseil des Ministres qui, dans les trente jours, donne son avis motivé sur la motion et invite la Chambre saisie à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendés.
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Cette procédure ne peut être appliquée qu’une seule fois par les membres d’un groupe linguistique à l’égard d’un même projet ou d’une même proposition de loi.
Artikel 39
Text vom 10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
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Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.
Artikel 40
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Chaque Chambre a le droit d’enquête.
Artikel 41
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Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
Artikel 42
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Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
Artikel 43
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Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.
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Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l’exige.
Artikel 44
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Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Artikel 45
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Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l’une ou de l’autre Chambre durant la session qu’avec la même autorisation.
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La détention ou la poursuite d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Artikel 46
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Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Artikel 47
Text vom 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 18 ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.
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Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.
Artikel 48
Text vom 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
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Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
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Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
Artikel 49
Text vom 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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La Chambre des représentants compte 212 membres.
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Chaque arrondissement électoral compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur national, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 212.
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Les sièges restants sont attribués aux arrondissements ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.
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La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les arrondissements est mise en rapport avec la population par le Roi.
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À cet effet, un recensement de la population, dont il publie les résultats dans un délai de six mois, est opéré tous les dix ans.
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Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque arrondissement.
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La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
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La loi détermine les arrondissements électoraux ; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.
Artikel 50
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Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
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Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
Artikel 51
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Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans.
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La Chambre est renouvelée tous les quatre ans.
Artikel 52
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Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.
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Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
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La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
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Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.
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La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.
Artikel 53
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Le Sénat se compose: 1° De membres élus, à raison de la population de chaque province, conformément à l’article 47. Les dispositions de l’article 48 sont applicables à l’élection de ces sénateurs; 2° De membres élus par les Conseils provinciaux, dans la proportion d’un sénateur sur 200.000 habitants. Tout excédent de 125.000 habitants au moins donne droit à un sénateur de plus. Toutefois, chaque Conseil provincial nomme au moins trois sénateurs; 3° De membres élus par le Sénat à concurrence de la moitié du nombre des sénateurs élus par les Conseils provinciaux. Si ce nombre est impair, il est majoré d’une unité. Ces membres sont désignés par les sénateurs élus par l’application des numéros 1° et 2° du présent article.
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L’élection des sénateurs élus par application des numéros 2° et 3° se fait d’après le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
Artikel 54
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Le nombre des sénateurs élus directement par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants.
Artikel 55
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Les sénateurs sont élus pour quatre ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.
Artikel 56
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Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans.
Artikel 56ter
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Les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant les deux années antérieures au jour de leur élection.
Artikel 56quater
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En cas de dissolution du Sénat, le Roi peut dissoudre les Conseils provinciaux. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs provinciaux dans les quarante jours et des Conseils provinciaux dans les deux mois.
Artikel 57
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Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
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Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
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"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
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La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Artikel 58
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Les fils du Roi ou, à leur défaut, les princes belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit sénateurs à l’âge de dix-huit ans. Ils n’ont voix délibérative qu’à l’âge de vingt-cinq ans.
Artikel 59
Text vom 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
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Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa désigne les autorités qui pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux Commmunautés dans les matières visées au § 2bis.
Artikel 59bis
Text vom 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
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Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté française et un Conseil et un Exécutif de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
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Les Conseils sont composés de mandataires élus.
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Les Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exception: a) de la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions; 3° la coopération entre les Communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées au 1° et 2° du présent paragraphe.
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En vue de l’application de l’article 107quater, le Conseil de la Communauté française et le Conseil de la Communauté flamande, ainsi que leurs Exécutifs, peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.
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Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visées au 3° du présent paragraphe.
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Les lois visées aux alinéas précédents doivent être adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.
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Les Conseils de Communauté règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu’en ces matières, la coopération entre les Communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités.
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Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération et les modalités de conclusion de traités.
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En outre, les Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur, l’emploi des langues pour: 1° les matières administratives; 2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.
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Les décrets pris en application du § 2 ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou l’autre Communauté.
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Les décrets, pris en application du § 3, ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne: - les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés; pour ces communes, une modification aux règles sur l’emploi des langues dans les matières visées au § 3 ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa; - les services dont l’activité s’étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions nationales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une Communauté.
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Les décrets pris en application du §2bis ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa en dispose autrement, à l’égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre Communauté.
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Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
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Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Communautés.
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Les Conseils de Communauté règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes.
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La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.
Artikel 59ter
Text vom 20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
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Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
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Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
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La loi arrête les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.
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Le conseil règle par décret: 1° les matières culturelles; 2° les matières personnalisables; 3° l’enseignement, dans les limites fixées par l’article 59bis, § 2, 2°; 4° la coopération entre les Communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3° du présent paragraphe.
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Ces décrets ont force de loi dans la Région de langue allemande.
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Sur proposition de leur Exécutif respectif, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil régional wallon peuvent, par décrets, décider de commun accord que le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent, dans la Région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
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Ces compétences sont exercées, suivant le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.
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Le Conseil et l’Exécutif de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
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L’article 107 est applicable à ces arrêtés et règlements.
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Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
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La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret.
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Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
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La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition du Conseil qui en règle l’affectation par décret.
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Le Conseil règle l’affectation des ressources par décret.
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La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
Artikel 60
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Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de SaxeCobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
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Sera déchu de ses droits à la couronne le prince qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution.
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Toutefois, il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l’assentiment des deux Chambres.
Artikel 61
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À défaut de descendance masculine de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de SaxeCobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article suivant.
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S’il n’y a pas eu de nomination faite d’après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.
Artikel 62
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Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
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Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Artikel 63
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La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.
Artikel 64
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Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
Artikel 65
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Le Roi nomme et révoque ses ministres.
Artikel 66
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Il confère les grades dans l’armée.
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Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
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Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.
Artikel 67
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Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Artikel 68
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Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.
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Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’État ou lier individuellement des Belges n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres.
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Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d’un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
Artikel 69
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Le Roi sanctionne et promulgue les lois.
Artikel 70
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Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d’octobre, à moins qu’elles n’aient été réunies antérieurement par le Roi.
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Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours.
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Le Roi prononce la clôture de la session.
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Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.
Artikel 71
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Le Roi a le droit de dissoudre les Chambres, soit simultanément, soit séparément. L’acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours, et des Chambres dans les deux mois.
Artikel 72
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Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.
Artikel 73
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Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
Artikel 74
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Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.
Artikel 75
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Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
Artikel 76
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Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
Artikel 77
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La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.
Artikel 78
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Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Artikel 79
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À la mort du Roi, les Chambres s’assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l’acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu’à la réunion de celles qui doivent les remplacer.
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S’il n’y a qu’une Chambre dissoute, on suit la même règle à l’égard de cette Chambre.
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À dater de la mort du Roi et jusqu’à la prestation du serment de son successeur au trône ou du régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.
Artikel 80
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Le Roi est majeur à l’âge de dix-huit ans accomplis.
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Il ne prend possession du trône qu’après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant:
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« Je jure d’observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire.».
Artikel 81
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Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
Artikel 82
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Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.
Artikel 83
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La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
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Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
Artikel 84
Text vom 10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
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Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution.
Artikel 85
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En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
Artikel 86
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Nul ne peut être Ministre s’il n’est Belge de naissance ou s’il n’a reçu la grande naturalisation.
Artikel 86bis
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Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
Artikel 87
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Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.
Artikel 88
Text vom 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
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Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
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Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
Artikel 89
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En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
Artikel 90
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La Chambre des représentants a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l’exercice de leurs fonctions.
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Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l’accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées.
Artikel 91
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Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.
Artikel 91bis
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Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État.
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Ceux-ci sont membres du Gouvernement. lls ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.
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Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.
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Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres leur sont applicables, à l’exception des articles 79, troisième alinéa, 82 et 86bis.
Artikel 92
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Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Artikel 93
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Artikel 94
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Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.
Artikel 95
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Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
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Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
Artikel 96
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Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
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En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
Artikel 97
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Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
Artikel 98
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Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.
Artikel 99
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Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.
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Les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par ces Cours, l’autre par les conseils provinciaux.
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Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l’une par le Sénat, l’autre par la Cour de cassation.
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Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l’autre.
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Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
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Les Cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.
Artikel 100
Text vom 24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
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Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
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Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement
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Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
Artikel 101
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Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
Artikel 102
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Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
Artikel 103
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Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
Artikel 104
Text vom 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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Il y a cinq cours d’appel en Belgique. 1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend la province de Brabant; 2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale; 3° celle d’Anvers, dont le ressort comprend les provinces d’Anvers et de Limbourg; 4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg; 5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.
Artikel 105
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Des lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions.
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Il y a des tribunaux du commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.
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La loi règle aussi l’organisation des juridictions du travail, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.
Artikel 106
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La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
Artikel 107
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Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.
Artikel 107ter
Text vom 19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
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Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
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Cette Cour statue par voie d’arrêt sur: 1° les conflits visés au § 1; 2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles 6, 6bis et 17; 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26bis, des articles de la Constitution que la loi détermine.
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La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d’un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.
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Les lois visées au premier alinéa, au deuxième alinéa, 3°, et au troisième alinéa sont adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.
Artikel 107quater
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La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
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La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 23 et 59bis, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit.
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Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
Artikel 108
Text vom 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois.
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La loi consacre l’application des principes suivants: 1 l’élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux; 2° l’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal, sans préjudice de l’approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° la décentralisation d’attributions vers les institutions provinciales et communales; 4° la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi; 5° la publicité des budgets et des comptes; 6° l’intervention de l’autorité de tutelle ou du pouvoir législatif, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l’intérêt général blessé.
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En exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, l’organisation et l’exercice de la tutelle administrative peuvent être réglés par les Conseils de la Communauté ou de la Région.
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Plusieurs provinces ou plusieurs communes peuvent s’entendre ou s’associer, dans les conditions et suivant le mode à déterminer par la loi, pour régler et gérer en commun des objets d’intérêt provincial ou communal. Toutefois, il ne peut être permis à plusieurs Conseils provinciaux ou à plusieurs Conseils communaux de délibérer en commun.
Artikel 108bis
Text vom 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l’application des principes énoncés à l’article 108.
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Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.
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Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein ; son élection est ratifiée par le Roi; la loi règle son statut.
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Les articles 107 et 129 s’appliquent aux arrêtés et règlements des agglomérations et des fédérations de communes.
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Les limites des agglomérations et des fédérations de communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
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La loi crée l’organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu’elle fixe, pour l’examen de problèmes communs de caractère technique qui relèvent de leur compétence respective.
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Plusieurs fédérations de communes peuvent s’entendre ou s’associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et suivant le mode à déterminer par la loi pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence. Il n’est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun.
Artikel 108ter
Text vom 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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L’article 108bis s’applique à l’agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.
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Les compétences de l’agglomération à laquelle la capitale du Royaume appartient sont, de la manière déterminée par une loi, adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, exercées par les organes de la Région de Bruxelles-Capitale créés en vertu de l’article 107quater.
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Il y a des groupes linguistiques du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leur composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l’article 59bis, § 6, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.
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Ces organes: 1° ont, chacun pour sa Communauté, les mêmes compétences que les autres pouvoirs organisateurs pour les matières culturelles, d’enseignement et personnalisables; 2° exercent, chacun pour sa Communauté, les compétences qui leur sont déléguées par les Conseils de Communauté; 3° règlent conjointement les matières visées au 1° qui sont d’intérêt commun.
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Les Collèges forment ensemble le Collège réuni qui fait fonction d’organe de concertation et de coordination entre les deux Communautés.
Artikel 109
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La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
Artikel 110
Text vom 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
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Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
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Aucun impôt au profit de la Communauté ou de la Région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l’article 26bis.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
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Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province que par une décision de son conseil.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
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La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.
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Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
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La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
Artikel 111
Text vom 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
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Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
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Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
Artikel 112
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Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
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Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
Artikel 113
Text vom 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
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Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la Communauté, de la Région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.
Artikel 114
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Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
Artikel 115
Text vom 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
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Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
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Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.
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Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.
Artikel 116
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Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.
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Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’État est soumis aux Chambres avec les observations de la Cour des comptes.
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Cette Cour est organisée par une loi.
Artikel 117
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Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
Artikel 118
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Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
Artikel 119
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Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
Artikel 120
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L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
Artikel 121
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Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
Artikel 124
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Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
Artikel 125
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La Nation Belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire et pour armes du Royaume, le Lion Belgique avec la légende: L’UNION FAIT LA FORCE.
Artikel 126
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La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
Artikel 127
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Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
Artikel 128
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Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Artikel 129
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Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
Artikel 130
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La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.
Artikel 131
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Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
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Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
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Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.
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Ces Chambres statuent de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
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Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Artikel 131bis
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Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire national.
Artikel 132
Text vom 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme.
Artikel 134
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Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par une loi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un Ministre, et la Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.
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Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales.
Artikel 135
Text vom 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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Jusqu’à ce que la loi prise en application de l’article 59bis, § 1er, alinéa 1er ait pourvu à la composition des Conseils et des Exécutifs de la Communauté française et de la Communauté flamande, le Conseil de la Communauté française comprend les membres du groupe linguistique français des deux Chambres et le Conseil de la Communauté flamande comprend les membres du groupe linguistique néerlandais des deux Chambres, le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils de Communauté et les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets.
Artikel 137
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La loi fondamentale du 24 août 1815 est abolie, ainsi que les statuts provinciaux et locaux. Cependant, les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu’à ce que la loi y ait autrement pourvu.
Artikel 138
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À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
Artikel 140
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Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.