Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 131bis

20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire national.

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