Vergleich von Artikel 110

Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
gestrichenAucunehinzugefügtAucun gestrichencharge,hinzugefügtimpôt gestrichenaucunehinzugefügtau gestrichenimpositionhinzugefügtprofit hinzugefügtde la Communauté ou de la Région ne peut être gestrichenétabliehinzugefügtétabli hinzugefügtque par gestrichenlahinzugefügtun gestrichenprovince,hinzugefügtdécret gestrichenparhinzugefügtou gestrichenl’agglomération,hinzugefügtune gestrichenparhinzugefügtrègle hinzugefügtvisée à l’article 26bis.
La loi détermine, relativement aux impositions visées à l’alinéa précédent, les exceptions dont la gestrichenfédérationhinzugefügtnécessité gestrichendehinzugefügtest gestrichencommuneshinzugefügtdémontrée.
Aucune gestrichenethinzugefügtcharge, hinzugefügtaucune imposition ne peut être établie par la gestrichencommunehinzugefügtprovince que par une décision de gestrichenleurhinzugefügtson conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées gestrichenauhinzugefügtà gestrichendeuxièmehinzugefügtl’alinéa gestrichenalinéa,hinzugefügtprécédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.
hinzugefügtLa loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l’alinéa 1er.
Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur Conseil.
La loi détermine, relativement aux impositions visées gestrichenauhinzugefügtà gestrichendeuxièmehinzugefügtl’alinéa gestrichenalinéa,hinzugefügtprécédent, les exceptions dont la nécessité est démontrée.