Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 128

20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

gesamten Werdegang anzeigen