Vergelijking van artikel 36
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le geschraptmembre de l’une geschraptdes geschraptdeux geschraptChambres, geschraptnommé par le geschraptgouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
Le membregeschraptde geschraptl’une des geschraptdeux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l’accepte, cesse de siéger et geschraptreprend son mandat lorsqu’il a été mis fin par le geschraptRoi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.
17 février 1994
Le toegevoegdpouvoir toegevoegdlégislatif toegevoegdfédéral toegevoegds’exerce toegevoegdcollectivement par le toegevoegdRoi, toegevoegdla toegevoegdChambre des toegevoegdreprésentants et le toegevoegdSénat.