Vergelijking van artikel 36

Le geschraptmembre de l’unetoegevoegdpouvoir geschraptdestoegevoegdlégislatif geschraptdeuxtoegevoegdfédéral geschraptChambres,toegevoegds’exerce geschraptnommétoegevoegdcollectivement par le geschraptgouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
Le membretoegevoegdRoi, geschraptdetoegevoegdla geschraptl’unetoegevoegdChambre des geschraptdeux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l’accepte, cesse de siégertoegevoegdreprésentants et geschraptreprend son mandat lorsqu’il a été mis fin par le geschraptRoi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.toegevoegdSénat.