Vergelijking van artikel 132
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
geschraptDe commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la geschraptConstitution geschraptainsi geschraptque geschraptles geschraptsubdivisions de geschraptcelle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et geschraptallemand de la Constitution. membres
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins desgeschraptqui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers geschraptdes geschraptsuffrages geschraptexprimés.
17 février 1994
toegevoegdLe toegevoegddroit toegevoegdd’initiative toegevoegdappartient toegevoegdau toegevoegdGouvernement de toegevoegdcommunauté et toegevoegdaux membres toegevoegddu toegevoegdConseil toegevoegdde toegevoegdcommunauté.