Comparaison de l’article 132
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméDe commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de la suppriméConstitution suppriméainsi suppriméque suppriméles supprimésubdivisions de supprimécelle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et suppriméallemand de la Constitution. membres
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins dessuppriméqui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tiers supprimédes supprimésuffrages suppriméexprimés.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutédroit ajoutéd’initiative ajoutéappartient ajoutéau ajoutéGouvernement de ajoutécommunauté et ajoutéaux membres ajoutédu ajoutéConseil ajoutéde ajoutécommunauté.