Vergelijking van artikel 132
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
geschraptDe commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numérotation des articles et des subdivisions des articles de latoegevoegdLe geschraptConstitutiontoegevoegddroit geschraptainsitoegevoegdd’initiative geschraptquetoegevoegdappartient geschraptlestoegevoegdau geschraptsubdivisionstoegevoegdGouvernement de geschraptcelle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandaistoegevoegdcommunauté et geschraptallemand de la Constitution.toegevoegdaux membres
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins desgeschraptqui composent chacune d’elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l’ensemble des adaptations réunit au moins les deux tierstoegevoegddu geschraptdestoegevoegdConseil geschraptsuffragestoegevoegdde geschraptexprimés.toegevoegdcommunauté.