Vergelijking van artikel 118
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
La loi règle les élections visées à l’article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des geschraptConseils. Sauf pour ce qui concerne le geschraptConseil de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement du geschraptConseil de la Communauté française, du geschraptConseil de la Région wallonne et du geschraptConseil de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces geschraptConseils, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l’article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l’article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du geschraptConseil concerné soit présente.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La loi règle les élections visées à l’article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des toegevoegdParlements toegevoegdde communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le toegevoegdParlement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement du toegevoegdParlement de la Communauté française, du toegevoegdParlement de la Région wallonne et du toegevoegdParlement de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces toegevoegdParlement chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l’article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l’article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du toegevoegdParlement concerné soit présente.