Comparaison de l’article 118
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
La loi règle les élections visées à l’article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des suppriméConseils. Sauf pour ce qui concerne le suppriméConseil de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement du suppriméConseil de la Communauté française, du suppriméConseil de la Région wallonne et du suppriméConseil de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces suppriméConseils, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l’article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l’article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du suppriméConseil concerné soit présente.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La loi règle les élections visées à l’article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des ajoutéParlements ajoutéde communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le ajoutéParlement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement du ajoutéParlement de la Communauté française, du ajoutéParlement de la Région wallonne et du ajoutéParlement de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces ajoutéParlement chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l’article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l’article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du ajoutéParlement concerné soit présente.