Historique de l’article 141

1. 24 décembre 1970

   Porte le numéro 59bis à cette version

   La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   Porte le numéro 59bis à cette version

   59bis — renuméroté 107ter

   La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

   Porte le numéro 107ter à cette version

   La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)

   Porte le numéro 59bis à cette version

   La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. [fusion des deux articles]

   voir dans le texte complet à cette date

5. 30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)

   Porte le numéro 107ter à cette version

   La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. [fusion des deux articles]

   voir dans le texte complet à cette date

6. 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)

   Porte le numéro 59bis à cette version

   La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.

   voir dans le texte complet à cette date

7. 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)

   Porte le numéro 107ter à cette version

   La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.

   voir dans le texte complet à cette date

8. 17 février 1994

   141 — fusionné avec 59bis, 107ter

   La loi organise la procédure tendant à prévenir les confits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles.

   voir dans le texte complet à cette date