Werdegang des Artikels 141
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24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
59bis — umnummeriert zu 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. -
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. [fusion des deux articles] -
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. [fusion des deux articles] -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. -
17 février 1994
141 — zusammengelegt mit 59bis, 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les confits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles.