Comparaison de l’article 108

Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois.
La loi consacre l’application des principes suivants: 1 l’élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux; 2° l’attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d’intérêt provincial et communal, sans préjudice de l’approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° la décentralisation d’attributions vers les institutions provinciales et communales; 4° la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi; 5° la publicité des budgets et des comptes; 6° l’intervention de l’autorité de tutelle ou du pouvoir législatif, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l’intérêt général blessé.
En exécution d’une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, l’organisation et l’exercice de la tutelle administrative peuvent être réglés par les Conseils de la Communauté ou de la Région.
suppriméPlusieursajoutéEn suppriméprovincesajoutéexécution suppriméouajoutéd’une suppriméplusieursajoutéloi supprimécommunesajoutéadoptée supprimépeuventajoutéà supprimés’entendreajoutéla suppriméouajoutémajorité supprimés’associer,ajoutédéterminée supprimédansajoutéà supprimélesajoutél’article suppriméconditionsajouté1er, suppriméetajoutédernier supprimésuivantajoutéalinéa, le supprimémodeajoutédécret suppriméàajoutéou supprimédéterminerajoutéla suppriméparajoutérègle supprimélaajoutévisée suppriméloi,ajoutéà supprimépourajoutél’article suppriméréglerajouté26bis ajoutérègle les conditions et supprimégérerajoutéle suppriméenajoutémode supprimécommunajoutésuivant supprimédesajoutélesquels suppriméobjetsajoutéplusieurs suppriméd’intérêtajoutéprovinces suppriméprovincialajoutéou ajoutéplusieurs communes peuvent s’entendre ou supprimécommunal.ajoutés’associer. Toutefois, il ne peut être permis à plusieurs Conseils provinciaux ou à plusieurs Conseils communaux de délibérer en commun.