Vergleich von Artikel 67
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenIl gestrichenfait les gestrichenrèglements et gestrichenarrêtés gestrichennécessaires gestrichenpour gestrichenl’exécution des gestrichenlois, gestrichensans gestrichenpouvoir gestrichenjamais gestrichenni gestrichensuspendre gestrichenles gestrichenlois gestrichenelles-mêmes gestrichenni gestrichendispenser de leur gestrichenexécution.
17 février 1994
hinzugefügtSans hinzugefügtpréjudice hinzugefügtde l’article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont: 1° vingt-cinq sénateurs élus conformément à l’article 61, par le collège électoral néerlandais; 2° quinze sénateurs élus conformément à l’article 61, par le collège électoral français; 3° dix sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, en son sein; 4° dix sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté française en son sein; 5° un sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone en son sein; 6° six sénateurs désignés par les hinzugefügtsénateurs hinzugefügtvisés aux 1° et hinzugefügt3°; hinzugefügt7° hinzugefügtquatre hinzugefügtsénateurs hinzugefügtdésignés par les sénateurs visés aux 2° et 4° .
Au moins un des hinzugefügtsénateurs hinzugefügtvisés hinzugefügtau hinzugefügt§ hinzugefügt1er, hinzugefügt1°, hinzugefügt3° hinzugefügtet hinzugefügt6°, hinzugefügtest hinzugefügtdomicilié, hinzugefügtle jour de hinzugefügtson élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur hinzugefügtélection, hinzugefügtdans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.