Vergleich von Artikel 67

gestrichenIlhinzugefügtSans gestrichenfaithinzugefügtpréjudice hinzugefügtde l’article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont: 1° vingt-cinq sénateurs élus conformément à l’article 61, par le collège électoral néerlandais; 2° quinze sénateurs élus conformément à l’article 61, par le collège électoral français; 3° dix sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, en son sein; 4° dix sénateurs désignés par le Conseil de la Communauté française en son sein; 5° un sénateur désigné par le Conseil de la Communauté germanophone en son sein; 6° six sénateurs désignés par les gestrichenrèglementshinzugefügtsénateurs hinzugefügtvisés aux 1° et gestrichenarrêtéshinzugefügt3°; gestrichennécessaireshinzugefügt7° gestrichenpourhinzugefügtquatre gestrichenl’exécutionhinzugefügtsénateurs hinzugefügtdésignés par les sénateurs visés aux 2° et 4° .
Au moins un des gestrichenlois,hinzugefügtsénateurs gestrichensanshinzugefügtvisés gestrichenpouvoirhinzugefügtau gestrichenjamaishinzugefügt§ gestrichennihinzugefügt1er, gestrichensuspendrehinzugefügt1°, gestrichenleshinzugefügt3° gestrichenloishinzugefügtet gestrichenelles-mêmeshinzugefügt6°, gestrichennihinzugefügtest gestrichendispenserhinzugefügtdomicilié, hinzugefügtle jour de hinzugefügtson élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur gestrichenexécution.hinzugefügtélection, hinzugefügtdans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.