Vergleich von Artikel 59bis
28. Juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
28. Juli 1971
Il y a un Conseil gestrichenculturel gestrichenpour la Communauté gestrichenculturelle française gestrichencomprenant les membres du groupe linguistique français des gestrichendeux gestrichenChambres et un gestrichenConseil culturel gestrichenpour la Communauté gestrichenculturelle gestrichennéerlandaise gestrichencomprenant gestrichenles gestrichenmembres gestrichendu gestrichengroupe gestrichenlinguistique gestrichennéerlandais gestrichendes gestrichendeux gestrichenChambres.
gestrichenUne loi adoptée à la gestrichenmajorité gestrichendes gestrichensuffrages gestrichendans gestrichenchaque gestrichengroupe gestrichenlinguistique de gestrichenchacune gestrichendes gestrichenChambres gestrichenà gestrichenla gestrichencondition gestrichenque la gestrichenmajorité des membres gestrichende gestrichenchaque gestrichengroupe gestrichense gestrichentrouve gestrichenréunie gestrichenet gestrichenpour gestrichenautant que gestrichenle total gestrichendes gestrichenvotes gestrichenpositifs gestrichenémis gestrichendans gestrichenles gestrichendeux gestrichengroupes gestrichenlinguistiques gestrichenatteigne gestrichenles gestrichendeux gestrichentiers gestrichendes gestrichensuffrages gestrichenexprimés, gestrichendétermine gestrichenle gestrichenmode selon gestrichenlequel les gestrichenConseils culturels gestrichenexercent gestrichenleurs gestrichenattributions gestricheneu gestrichenégard gestrichennotamment aux gestrichenarticles gestrichen33, gestrichen37, gestrichen38, gestrichen39, gestrichen40, gestrichen41, gestrichen42, gestrichen43, gestrichen44, gestrichen59, gestrichen70 gestrichenet gestrichen88
Les Conseils gestrichenculturels, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exclusion de ce qui a trait à la paix scolaire, à l’obligation scolaire, aux structures de l’enseignement, aux diplômes, aux subsides, aux traitements, aux normes de population scolaire; 3° la coopération entre les Communautés gestrichenculturelles ainsi que la coopération culturelle internationale.
Une loi adoptée à la majorité prévue au §1er, 2ème alinéa arrête les matières culturelles visées au 1° ainsi que les formes de coopération visées au 3° du présent paragraphe.
En outre, les Conseils gestrichenculturels, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur, l’emploi des langues pour: 1° les matières administratives; 2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.
Les décrets pris en application du § 2 ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou l’autre gestrichenCommunauté culturelle.
Les décrets, pris en application du § 3, ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne: - les communes ou groupes de communes contigus à une autre gestrichenrégion linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés; - les services dont l’activité s’étend au-delà de la gestrichenrégion linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions nationales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une gestrichenCommunauté culturelle.
gestrichenLe gestrichendroit gestrichend’initiative gestrichenappartient gestrichenau gestrichenRoi et gestrichenaux gestrichenmembres des gestrichenConseils gestrichenculturels. gestrichenLes gestrichenarticles gestrichen67, gestrichen69 gestrichenet gestrichen129 gestrichensont gestrichenapplicables aux gestrichendécrets.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition de chaque conseil gestrichenculturel qui en règle l’affectation par décret. Ce crédit est établi en fonction de critères objectifs fixés par la loi. Des dotations égales sont établies dans les matières qui, par leur nature, ne se prêtent pas à des critères gestrichenobjectifs. La loi détermine, en fonction des mêmes règles, la quotité de ce crédit qui doit être consacrée au développement de l’une et de l’autre gestrichenculture sur le territoire de Bruxelles-Capitale.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Il y a un Conseil hinzugefügtet hinzugefügtun hinzugefügtExécutif de la Communauté française hinzugefügtet hinzugefügtun hinzugefügtConseil et un hinzugefügtExécutif hinzugefügtde la Communauté hinzugefügtflamande hinzugefügtdont hinzugefügtla hinzugefügtcomposition hinzugefügtet hinzugefügtle hinzugefügtfonctionnement hinzugefügtsont hinzugefügtfixés hinzugefügtpar hinzugefügtla hinzugefügtloi.
hinzugefügtLes hinzugefügtConseils hinzugefügtsont hinzugefügtcomposés hinzugefügtde hinzugefügtmandataires hinzugefügtélus.
En hinzugefügtvue de hinzugefügtl’application hinzugefügtde hinzugefügtl’article hinzugefügt107quater, hinzugefügtle hinzugefügtConseil hinzugefügtde la hinzugefügtCommunauté hinzugefügtfrançaise hinzugefügtet hinzugefügtle hinzugefügtConseil hinzugefügtde hinzugefügtla hinzugefügtCommunauté hinzugefügtflamande, hinzugefügtainsi que hinzugefügtleurs hinzugefügtExécutifs, hinzugefügtpeuvent hinzugefügtexercer hinzugefügtles hinzugefügtcompétences hinzugefügtrespectivement hinzugefügtde hinzugefügtla hinzugefügtRégion hinzugefügtwallonne hinzugefügtet hinzugefügtde hinzugefügtla hinzugefügtRégion hinzugefügtflamande, hinzugefügtdans hinzugefügtles hinzugefügtconditions hinzugefügtet selon les hinzugefügtmodalités hinzugefügtfixées hinzugefügtpar hinzugefügtla hinzugefügtloi.
Les hinzugefügtlois hinzugefügtvisées aux hinzugefügtalinéas hinzugefügtprécédents hinzugefügtdoivent hinzugefügtêtre hinzugefügtadoptées hinzugefügtà hinzugefügtla hinzugefügtmajorité hinzugefügtprévue hinzugefügtà hinzugefügtl’article hinzugefügt1er, hinzugefügtdernier hinzugefügtalinéa.
Les Conseils hinzugefügtde hinzugefügtCommunauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exclusion de ce qui a trait à la paix scolaire, à l’obligation scolaire, aux structures de l’enseignement, aux diplômes, aux subsides, aux traitements, aux normes de population scolaire; 3° la coopération entre les Communautés ainsi que la coopération culturelle internationale.
Une loi adoptée à la majorité prévue au §1er, 2ème alinéa arrête les matières culturelles visées au 1° ainsi que les formes de coopération visées au 3° du présent paragraphe.
hinzugefügtLes Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret les matières personnalisables de même que la coopération entre les Communautés ainsi que la coopération internationale en ces matières.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération.
En outre, les Conseils hinzugefügtde hinzugefügtCommunauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur, l’emploi des langues pour: 1° les matières administratives; 2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.
Les décrets pris en application du § 2 ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou l’autre hinzugefügtCommunauté.
Les décrets, pris en application du § 3, ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne: - les communes ou groupes de communes contigus à une autre hinzugefügtRégion linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés; - les services dont l’activité s’étend au-delà de la hinzugefügtRégion linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions nationales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une hinzugefügtCommunauté.
hinzugefügtLes hinzugefügtdécrets hinzugefügtpris hinzugefügten hinzugefügtapplication hinzugefügtdu hinzugefügt§2bis ont force de loi respectivement dans la région de langue française et hinzugefügtdans hinzugefügtla hinzugefügtrégion de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa en dispose autrement, à l’égard des hinzugefügtinstitutions hinzugefügtétablies hinzugefügtdans hinzugefügtla hinzugefügtRégion hinzugefügtbilingue hinzugefügtde hinzugefügtBruxelles-Capitale hinzugefügtqui, hinzugefügten hinzugefügtraison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre Communauté.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux hinzugefügtmembres du Conseil.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition de chaque conseil hinzugefügtde hinzugefügtCommunauté qui en règle l’affectation par décret. Ce crédit est établi en fonction de critères objectifs fixés par la loi. Des dotations égales sont établies dans les matières qui, par leur nature, ne se prêtent pas à des critères hinzugefügtobjectifs.La loi détermine, en fonction des mêmes règles, la quotité de ce crédit qui doit être consacrée au développement de l’une et de l’autre hinzugefügtCommunauté sur le territoire de Bruxelles-Capitale.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.