De Belgische Grondwet doorheen haar versies

Vergelijking van artikel 5

16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

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16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)

La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.