Vergleich von Artikel 5
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Der Text dieses Artikels ist an beiden Daten identisch.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.