Vergelijking van artikel 48
7 september 1893 → 15 november 1920
7 september 1893
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.geschrapt Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
15 november 1920
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.toegevoegd
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et toegevoegdsecret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.