Vergelijking van artikel 48
7 september 1893 → 15 november 1920
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.geschrapt toegevoegd
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et toegevoegdsecret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.