Vergelijking van artikel 47

Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement geschraptdanstoegevoegdpar les geschraptconditions ci-après: Un vote est attribué aux citoyens âgés de geschrapt25toegevoegd21 ans accomplis, domiciliés depuis geschraptuntoegevoegdsix geschraptantoegevoegdmois au moins dans la même commune, et geschraptqui ne se geschrapttrouventtoegevoegdtrouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.geschrapt Un vote supplémentaire est attribué à raison de chacune des conditions suivantes: 1° Être âgé de 35 ans accomplis, être marié, ou veuf ayant descendance légitime, et payer à l’État au moins 5toegevoegd
Chaque geschraptfrancstoegevoegdélecteur geschraptd’impôttoegevoegdn’a geschraptdutoegevoegddroit geschraptcheftoegevoegdqu’à geschraptdetoegevoegdun geschraptlatoegevoegdvote.
Une geschraptcontributiontoegevoegdloi geschraptpersonnelletoegevoegdpourra, geschraptsurtoegevoegddans les geschrapthabitations ou bâtiments occupés, à moins qu’on n’en soit exempté à raison de sa profession; 2° Être âgé de 25 ans accomplis et être propriétaire: soit d’immeubles d’une valeur d’au moins 2.000 francs, à établir sur la base du revenu cadastral en rapport avec cette valeur;soit d’une inscription au grand-livre de la dette publique ou d’un carnet de rente belge à la Caisse d’épargne, d’au moins 100 francs de rente. Les inscriptions et carnets doivent appartenir au titulaire depuis deux anstoegevoegdmêmes geschraptautoegevoegdconditions, geschraptmoins.toegevoegdattribuer geschraptLatoegevoegdle geschraptpropriététoegevoegddroit de geschraptla femme est comptée au mari; celle des enfants mineurs, au père. Deux votes supplémentaires sont attribuéstoegevoegdvote aux geschraptcitoyens âgés de 25 ans accomplis et se trouvant dans l’un des cas suivants: A. Être porteur d’un diplôme d’enseignement supérieur ou d’un certificat homologué de fréquentation d’un cours complet d’enseignement moyen du degré supérieur, sans distinction entre les établissements publics ou privés; B. Remplir ou avoir rempli une fonction publique, occuper ou avoir occupé une position, exercer ou avoir exercé une profession privée, qui impliquent la présomptiontoegevoegdfemmes. geschraptquetoegevoegdCette geschraptletoegevoegdloi geschrapttitulairetoegevoegddevra geschraptpossèdetoegevoegdréunir au moins les geschraptconnaissances de l’enseignement moyen du degré supérieur. La loi détermine ces fonctions, positions et professions, ainsi que, le cas échéant, le temps pendant lequel elles auront dû être occupées ou exercées. Nul ne peut cumuler plustoegevoegddeux geschraptdetoegevoegdtiers geschrapttroistoegevoegddes geschraptvotes.toegevoegdsuffrages.