Vergelijking van artikel 149
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
toegevoegdTout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
toegevoegdTout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.