Comparaison de l’article 149
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéTout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
ajoutéTout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.