Historique de l’article 111

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 91 à cette version

   Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.

   De Koning kan aan een door het Hof van Cassatie veroordeelde minister geen genade verlenen dan op verzoek van een van beide Kamers.

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2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 91 à cette version

   Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la Cour de Cassation et au membre d’un Gouvernement de Communauté ou de Région condamné par la Cour de Cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Conseil concerné.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la Cour de Cassation et au membre d’un Gouvernement de Communauté ou de Région condamné par la Cour de Cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Conseil concerné.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   91 — renuméroté 111

   Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d’un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Conseil concerné.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d’un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Conseil concerné.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

   Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d’un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d’un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du Parlement concerné.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet