Article 161
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.