Artikel 161
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
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Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.