Article 120
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.