Historique de l’article 120

NL côte à côte

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Porte le numéro 59quater à cette version

   Tout membre d’un Conseil régional ou d’un Conseil de Communauté bénéficie des immunités prévues aux articles 44 et 45.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   59quater — renuméroté 120

   Tout membre d’un Conseil bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

   Tout membre d’un Parlement de communauté ou de région bénéficie des immunités prévues aux articles 58 et 59.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet