Article 27
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.