Artikel 27
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
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Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.