Article 97
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.