Artikel 97
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
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Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.