Article 78
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.