Artikel 78
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.