Historique de l’article 112

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1. 7 février 1831

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   Inzake belastingen kunnen geen voorrechten worden ingevoerd.

   Geen vrijstelling of vermindering van belasting kan worden ingevoerd dan door een wet.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 172 à cette version

   112 — renuméroté 172

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet