Historique de l’article 112

1. 7 février 1831

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 7 février 1831

   Porte le numéro 74 à cette version

   Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   74 — renuméroté 112

   112 — renuméroté 172

   Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   Porte le numéro 172 à cette version

   Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.

   Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.

   voir dans le texte complet à cette date