Historique de l’article 115

revenir au texte seul

Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 115 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 174 depuis

1. 7 février 1831

   Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.

   Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

   Elk jaar wordt door de Kamers de eindrekening vastgesteld en de begroting gestemd.

   Alle staatsontvangsten en -uitgaven moeten op de begroting en in de rekeningen worden gebracht.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 174 à cette version

   115 — renuméroté 174

   Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

   Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

   voir dans le texte complet à cette date

article 115 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 177 depuis

1. 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)

   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.

   Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 177 à cette version

   115 — renuméroté 177

   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.

   Les Conseils de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les Conseils de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

   Porte le numéro 177 à cette version

   Les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet