Historique de l’article 115
-
7 février 1831
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
-
24 décembre 1970
Porte le numéro 59bis à cette version
Il y a un Conseil culturel pour la Communauté culturelle française comprenant les membres du groupe linguistique français des deux Chambres et un Conseil culturel pour la Communauté culturelle néerlandaise comprenant les membres du groupe linguistique néerlandais des deux Chambres.
Une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés, détermine le mode selon lequel les Conseils culturels exercent leurs attributions eu égard notamment aux articles 33, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 59, 70 et 88
-
24 décembre 1970
Porte le numéro 59ter à cette version
Il y a un Conseil de la Communauté culturelle allemande.
La loi détermine sa composition et sa compétence.
-
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Porte le numéro 59bis à cette version
Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté française et un Conseil et un Exécutif de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Les lois visées aux alinéas précédents doivent être adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.
-
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Porte le numéro 59ter à cette version
Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
-
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.
Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.
-
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
-
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 59quater à cette version
Sans préjudice de l’article 59bis, § 1er, deuxième alinéa, les organes régionaux visés à l’article 107quater comprennent, pour chaque Région, un Conseil et un Gouvernement.
-
17 février 1994
115 — scindé : devient les articles 174, 177
115 — fusionné avec 59bis, 59quater, 59ter
Il y a un Conseil de la Communauté française et un Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un Conseil de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39 comprennent, pour chaque région, un Conseil.
-
17 février 1994
Porte le numéro 174 à cette version
Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
-
17 février 1994
Porte le numéro 177 à cette version
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.
Les Conseils de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.
-
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Il y a un Parlement de la Communauté française et un Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.
Il y a un Parlement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Sans préjudice de l’article 137, les organes régionaux visés à l’article 39, comprennent, pour chaque région, un Parlement.
-
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Porte le numéro 177 à cette version
Les Parlements de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.