Article 76
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.