Artikel 76
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
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Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.