Historique de l’article 2

revenir au texte seul

1. 7 février 1831

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   De onderverdelingen van de provincies kunnen alleen door de wet worden vastgesteld.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 6 à cette version

   2 — renuméroté 6

   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet