La Constitution belge au fil de ses versions

Historique de l’article 2

  1. 7 février 1831

    Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

    voir dans le texte complet à cette date

  2. 24 décembre 1970

    Porte le numéro 3ter à cette version

    La Belgique comprend trois communautés culturelles : française, néerlandaise et allemande.

    voir dans le texte complet à cette date

  3. 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

    Porte le numéro 3ter à cette version

    La Belgique comprend trois Communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

    voir dans le texte complet à cette date

  4. 17 février 1994

    2 — renuméroté 6

    3ter — renuméroté 2

    La Belgique comprend trois communautés: la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

    voir dans le texte complet à cette date

  5. 17 février 1994

    Porte le numéro 6 à cette version

    Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

    voir dans le texte complet à cette date