Comparaison de l’article 75
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméIl suppriméa suppriméle supprimédroit de suppriméconférer des supprimétitres de suppriménoblesse, supprimésans supprimépouvoir suppriméy suppriméattacher suppriméaucun suppriméprivilège.
17 février 1994
ajoutéLe ajoutédroit ajoutéd’initiative ajoutéappartient ajoutéà chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de ajoutéloi ajoutésoumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des ajoutéreprésentants ajoutéet transmis ensuite au Sénat.
Les projets de ajoutéloi ajoutéportant ajoutéassentiment ajoutéaux ajoutétraités ajoutésoumis ajoutéaux ajoutéChambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.