Comparaison de l’article 75
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméIlajoutéLe suppriméaajoutédroit suppriméleajoutéd’initiative supprimédroitajoutéappartient ajoutéà chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de suppriméconférerajoutéloi ajoutésoumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des supprimétitresajoutéreprésentants ajoutéet transmis ensuite au Sénat.
Les projets de suppriménoblesse,ajoutéloi supprimésansajoutéportant supprimépouvoirajoutéassentiment suppriméyajoutéaux suppriméattacherajoutétraités suppriméaucunajoutésoumis suppriméprivilège.ajoutéaux ajoutéChambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.