Comparaison de l’article 68
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Le suppriméRoi dirige suppriméles supprimérelations suppriméinternationales supprimésans supprimépréjudice suppriméde suppriméla supprimécompétence supprimédes suppriméCommunautés suppriméet supprimédes suppriméRégions suppriméde supprimérégler suppriméla supprimécoopération suppriméinternationale, suppriméy supprimécompris suppriméla suppriméconclusion supprimédes supprimétraités, supprimépour suppriméles supprimématières suppriméqui supprimérelèvent suppriméde suppriméleurs supprimécompétences supprimépar suppriméou suppriméen supprimévertu suppriméde suppriméla suppriméConstitution.
Ilsupprimécommande suppriméles suppriméforces suppriméarmées, et suppriméconstate supprimél’état de suppriméguerre suppriméainsi que la suppriméfin des suppriméhostilités. suppriméIl suppriméen supprimédonne suppriméconnaissance suppriméaux suppriméChambres suppriméaussitôt suppriméque supprimél’intérêt suppriméet suppriméla supprimésûreté suppriméde supprimél’État suppriméle supprimépermettent, en suppriméy joignant les supprimécommunications suppriméconvenables.
Nullesupprimécession, suppriménul supprimééchange, suppriménulle suppriméadjonction suppriméde suppriméterritoire, suppriméne supprimépeut suppriméavoir supprimélieu suppriméqu’en supprimévertu suppriméd’une suppriméloi.
LesuppriméRoi suppriméconclut suppriméles supprimétraités, suppriméà supprimél'exception suppriméde suppriméceux suppriméqui suppriméportent sur suppriméles supprimématières supprimévisées au supprimé§ supprimé3. suppriméCes supprimétraités supprimén'ont suppriméd'effet suppriméqu'après suppriméavoir suppriméreçu supprimél'assentiment supprimédes suppriméChambres.
suppriméLes suppriméExécutifs supprimécréés suppriméconformément suppriméaux suppriméarticles supprimé59bis, supprimé§1 suppriméer, suppriméalinéa 1er, supprimé59ter, supprimé§ supprimé1er, suppriméalinéa supprimé1er, suppriméet supprimé107quater suppriméconcluent, suppriméchacun supprimépour suppriméce suppriméqui suppriméle suppriméconcerne, suppriméles supprimétraités suppriméportant supprimésur suppriméles supprimématières suppriméqui supprimérelèvent suppriméde suppriméla supprimécompétence suppriméde suppriméleur suppriméConseil. suppriméCes supprimétraités supprimén’ont suppriméd’effet suppriméqu’après suppriméavoir suppriméreçu supprimél’assentiment supprimédu suppriméConseil.
Unesuppriméloi suppriméadoptée suppriméà suppriméla supprimémajorité suppriméprévue suppriméà supprimél’article supprimé1er, supprimédernier suppriméalinéa, suppriméarrête les supprimémodalités suppriméde suppriméconclusion des supprimétraités visés suppriméau supprimé§ supprimé3 suppriméet supprimédes supprimétraités suppriméne suppriméportant supprimépas suppriméexclusivement supprimésur les supprimématières qui supprimérelèvent suppriméde la supprimécompétence des suppriméCommunautés ou des suppriméRégions supprimépar suppriméou en supprimévertu de suppriméla suppriméConstitution.
LesuppriméRoi supprimépeut supprimédénoncer suppriméles supprimétraités suppriméconclus suppriméavant supprimél’entrée suppriméen supprimévigueur supprimédu suppriméprésent suppriméarticle suppriméet suppriméportant supprimésur suppriméles supprimématières supprimévisées suppriméau supprimé§3, suppriméde supprimécommun suppriméaccord suppriméavec suppriméles suppriméExécutifs suppriméconcernés.
Ilsupprimédénonce suppriméces supprimétraités supprimési suppriméles suppriméExécutifs suppriméconcernés supprimél’y suppriméinvitent. suppriméUne loi adoptée à la majorité prévue à l’article supprimé1er, dernier alinéa, supprimérègle la procédure suppriméen supprimécas suppriméde supprimédésaccord suppriméentre les suppriméExécutifs concernés. de
Dès l’ouverturesuppriménégociations en vue de supprimétoute supprimérévision supprimédes suppriméTraités suppriméinstituant suppriméles suppriméCommunautés suppriméeuropéennes suppriméet supprimédes supprimétraités suppriméet suppriméactes suppriméqui suppriméles suppriméont supprimémodifiés suppriméou supprimécomplétés, suppriméles suppriméChambres suppriméen supprimésont suppriméinformées. suppriméElles suppriméont suppriméconnaissance du suppriméprojet de traité suppriméavant supprimésa supprimésignature.
suppriméAfin de garantir le respect des obligations internationales ou supprimésupranationales, suppriméles supprimépouvoirs supprimévisés suppriméaux suppriméarticles supprimé26 suppriméet supprimé29 supprimépeuvent, supprimémoyennant le supprimérespect des conditions fixées supprimépar la suppriméloi, se substituer temporairement aux organes visés aux suppriméarticles supprimé59bis, supprimé§1er, supprimé59ter supprimé§ supprimé1er suppriméet supprimé107quater.
La loi supprimévisée à supprimél’alinéa suppriméprécédent supprimédoit suppriméêtre suppriméadoptée à suppriméla majorité prévue suppriméà supprimél’article 1er, supprimédernier suppriméalinéa.
17 février 1994
Le ajouténombre ajoutétotal ajoutédes ajoutésénateurs ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté1°, ajouté2°, ajouté3°, ajouté4°, ajouté6° ajoutéet ajouté7°, ajoutéest ajoutéréparti ajoutéau ajoutésein ajoutéde ajoutéchaque ajoutégroupe ajoutélinguistique ajoutéen ajoutéfonction ajoutédu ajoutéchiffre ajoutéélectoral ajoutédes ajoutélistes ajoutéobtenu ajoutéà ajoutél’élection ajoutédes ajoutésénateurs ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté1° et ajouté2°, ajoutésuivant ajoutéle système de ajoutéla ajoutéreprésentation ajoutéproportionnelle que la ajoutéloi ajoutédétermine.
Pour ajoutéla ajoutédésignation ajoutédes ajoutésénateurs ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté3° ajoutéet ajouté4°, ajoutésont ajoutéuniquement ajoutéprises en ajoutéconsidération les ajoutélistes ajoutésur ajoutélesquelles ajoutéau ajoutémoins ajoutéun ajoutésénateur ajoutévisé ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté1° ajoutéet ajouté2°, ajoutéest ajoutéélu ajoutéet ajoutépour ajoutéautant ajoutéqu’un ajouténombre ajoutésuffisant ajoutéde ajoutémembres ajoutéélus sur ajoutéces ajoutélistes ajoutésiège, ajoutéselon le cas, au ajoutésein ajoutédu ajoutéConseil ajoutéde ajoutéla ajoutéCommunauté ajoutéflamande ajoutéou ajoutédu ajoutéConseil ajoutéde ajoutéla Communauté française.
ajoutéPour ajoutéla ajoutédésignation ajoutédes ajoutésénateurs ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ 1er, ajouté6° ajoutéet ajouté7°, ajoutésont ajoutéuniquement ajoutéprises ajoutéen ajoutéconsidération ajoutéles ajoutélistes ajoutésur ajoutélesquelles ajoutéau ajoutémoins ajoutéun ajoutésénateur ajoutévisé ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté1° ajoutéet ajouté2°, ajoutéest ajoutéélu.
Pour ajoutél’élection ajoutédes ajoutésénateurs ajoutévisés ajoutéa ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajoutéler, ajouté1° ajoutéet ajouté2°, ajoutéle ajoutévote ajoutéest ajoutéobligatoire ajoutéet ajoutésecret. ajoutéIl ajoutéa ajoutélieu ajoutéà ajoutéla ajoutécommune, sauf les ajoutéexceptions ajoutéque ajoutéla ajoutéloi détermine.
Pour l’élection des ajoutésénateurs visés ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté1° ajoutéet ajouté2°, ajoutéla ajoutéloi ajoutédétermine les ajoutécirconscriptions ajoutéélectorales ajoutéet la ajoutécomposition des ajoutécollèges ajoutéélectoraux; ajoutéelle ajoutédétermine en ajoutéoutre ajoutéles ajoutéconditions ajoutéauxquelles ajoutéil ajoutéfaut ajoutésatisfaire ajoutépour ajoutépouvoir ajoutéêtre ajoutéélecteur, ajoutéde ajoutémême ajoutéque ajoutéle ajoutédéroulement ajoutédes ajoutéopérations ajoutéélectorales.
La ajoutéloi ajoutérègle ajoutéla ajoutédésignation ajoutédes ajoutésénateurs ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté3° ajoutéà ajouté5°, ajoutéà ajoutél’exception ajoutédes ajoutémodalités ajoutédésignées ajoutépar ajoutéune loi adoptée à la majorité prévue à l’article ajouté4, dernier alinéa, ajoutéqui ajoutésont ajoutéréglées ajoutépar ajoutédécret ajoutépar les ajoutéConseils de ajoutécommunauté, ajoutéchacun ajoutéen ajoutéce ajoutéqui ajoutéle ajoutéconcerne. ajoutéCe ajoutédécret ajoutédoit ajoutéêtre ajoutéadopté ajoutéà ajoutéla ajoutémajorité ajoutédes ajoutédeux ajoutétiers ajoutédes ajoutésuffrages ajoutéexprimés, ajoutéà ajoutécondition ajoutéque ajoutéla ajoutémajorité ajoutédes ajoutémembres du ajoutéConseil ajoutéconcerné ajoutésoit ajoutéprésente.
ajoutéLe ajoutésénateur ajoutévisé ajoutéà ajoutél’article ajouté67, ajouté§ ajouté1er, ajouté5°, ajoutéest ajoutédésigné ajoutépar le ajoutéConseil ajoutéde la ajoutéCommunauté ajoutégermanophone ajoutéà ajoutéla ajoutémajorité ajoutéabsolue ajoutédes ajoutésuffrages ajoutéexprimés.
La loi ajoutérègle ajoutéla ajoutédésignation ajoutédes ajoutésénateurs ajoutévisés à ajoutél’article ajouté67, ajouté§ 1er, ajouté6° ajoutéet 7°.