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Comparaison de l’article 61

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

suppriméÀ défaut de supprimédescendance de suppriméS.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de suppriméSaxeCobourg, suppriméle suppriméRoi supprimépourra suppriménommer suppriméson supprimésuccesseur, suppriméavec supprimél’assentiment supprimédes suppriméChambres, suppriméémis suppriméde suppriméla supprimémanière suppriméprescrite supprimépar supprimél’article supprimésuivant.
S’il
supprimén’y suppriméa supprimépas suppriméeu suppriméde suppriménomination suppriméfaite suppriméd’après suppriméle supprimémode suppriméci-dessus, suppriméle supprimétrône supprimésera supprimévacant.

17 février 1994

ajoutéLes ajoutémembres de ajoutéla ajoutéChambre ajoutédes ajoutéreprésentants ajoutésont ajoutéélus ajoutédirectement ajoutépar ajoutéles ajoutécitoyens ajoutéâgés ajoutéde ajoutédix-huit ajoutéans ajoutéaccomplis ajoutéet ajouténe ajoutése ajoutétrouvant ajoutépas ajoutédans ajoutél’un ajoutédes ajoutécas ajoutéd’exclusion ajoutéprévus ajoutépar ajoutéla ajoutéloi.
Chaque
ajoutéélecteur ajoutén’a ajoutédroit ajoutéqu’à ajoutéun ajoutévote.