Comparaison de l’article 6
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméIl n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les
suppriméBelges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, saufajoutésubdivisions supprimélesajoutédes suppriméexceptionsajoutéprovinces suppriméquiajouténe peuvent être établies supprimépar une loiajoutéque supprimépourajoutépar supprimédesajoutéla supprimécasajoutéloi. suppriméparticuliers.