Vergleich von Artikel 6
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
gestrichenIl n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les
gestrichenBelges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, saufhinzugefügtsubdivisions gestrichenleshinzugefügtdes gestrichenexceptionshinzugefügtprovinces gestrichenquihinzugefügtne peuvent être établies gestrichenpar une loihinzugefügtque gestrichenpourhinzugefügtpar gestrichendeshinzugefügtla gestrichencashinzugefügtloi. gestrichenparticuliers.