Comparaison de l’article 49
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La Chambre des représentants compte supprimé212 membres.
Chaque suppriméarrondissement suppriméélectoral compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur suppriménational, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par supprimé212.
Les sièges restants sont attribués aux suppriméarrondissements ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.suppriméLa répartition des membres de la Chambre des représentants entre les
suppriméarrondissements est mise en rapport avec la population par le Roi.
suppriméÀ supprimécet suppriméeffet, un recensement de la supprimépopulation, supprimédont suppriméil publie les résultats dans un délai de six supprimémois, est opéré tous les dix ans.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque suppriméarrondissement.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
La loi détermine les suppriméarrondissements électoraux supprimé; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La Chambre des représentants compte ajoutécent ajoutécinquante membres.
Chaque ajoutécirconscription ajoutéélectorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur ajouténational obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par ajoutécent cinquante.
Les sièges restants sont attribués aux ajoutécirconscriptions ajoutéélectorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.ajouté
La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les ajoutécirconscriptions ajoutéélectorales est mise en rapport avec la population par le Roi.
ajoutéLe ajoutéchiffre ajoutéde ajoutéla population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la ajoutépopulation ajoutéou ajoutépar ajoutétout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six ajoutémois.
Dans les trois mois de cette publication, il détermine le nombre de sièges attribués à chaque ajoutécirconscription électorale.
La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.
La loi détermine les ajoutécirconscriptions ajoutéélectorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.